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Interdiction des stations de recharge

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Interdiction des stations de recharge

L'Assemblée fédérale suisse discute des politiques et de la législation liées à l'électromobilité et aux incitations pour les véhicules électriques, mettant en avant les évolutions politiques influençant l'adoption d'un transport durable en Suisse.

L'interdiction des stations de recharge franchit une première étape

Le problème du manque de stations de recharge à domicile se fait de plus en plus ressentir. Les ventes de voitures électriques stagnent actuellement, la principale raison en étant l'interdiction ou le retard des installations des infrastructures de recharge. Le Conseil national a reconnu la nécessité d'agir et a adopté la motion « Recharge des voitures électriques dans les baux et la propriété par étages ».

Ceux qui peuvent se recharger à domicile passent sans problème de l'automobile à moteur à combustion fossile à la voiture électrique. Une grande majorité des actuels automobilistes électriques (selon le sondage des utilisateurs sur l'électromobilité¹) disposent chez eux d'une station de recharge. En revanche, le manque de possibilités de recharge sur son propre emplacement de parking, dans un garage ou un place de stationnement représente un grand obstacle à l'électromobilité.

Plus de 70 % de la population suisse vit dans des formes d'habitation locatives, en propriété par étages ou en coopérative. Avec le taux de propriété le plus bas d'Europe, notre condition pour le développement ultérieur de l'électromobilité est la plus mauvaise et la nécessité d'agir est la plus grande. Le Conseil national l'a reconnu et a aujourd'hui approuvé la demande du président de Swiss eMobility, Jürg Grossen. Avec la motion Recharge des voitures électriques dans les baux et la propriété par étages, il s'agit de créer la condition selon laquelle, si la proportionnalité est respectée, les projets de stations de recharge ne peuvent plus être interdits. Des dispositions similaires ont depuis longtemps été mises en œuvre dans les pays voisins.

Jürg Grossen s'est montré ouvert sur la manière dont la demande de loi peut être mise en œuvre. Il a fait référence dans son discours pour la motion concernant la loi sur les télécommunications. Là, un droit de tolérance comparable pour la connexion Internet dans les appartements est inscrit. L'interdiction des stations de recharge ne doit pas forcément figurer dans la loi sur les baux. Concernant la question du financement, Grossen a renvoyé aux directives élaborées avec diverses associations (notamment le HEV, l'association des locataires et le VSE) pour infrastructures de recharge dans les biens locatifs et la propriété par étages.

Le résultat clairement favorable de 110 voix Pour est bien accueilli par Swiss eMobility. C'est un pas important pour le développement ultérieur de l'électromobilité en Suisse. D'autres obstacles suivent. La motion sera présentée ensuite au Conseil des États.

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¹ Sondage des utilisateurs BDEW (DACH)

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